Permis de louer

Conformément à la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ELAN », la communauté de communes La Domitienne, dans le cadre de sa compétence « logement et cadre de vie », a délégué aux communes qui le souhaitaient la mise en œuvre et le suivi du régime d’autorisation préalable de mise en location (APML) dit « permis de louer ». Les communes concernées sont Cazouls-lès-Béziers, Lespignan, Maraussan, Nissan-Lez-Ensérune et Vendres.

Sur ces communes, le permis de louer oblige tout propriétaire d’un logement situé dans le périmètre défini à demander à la mairie une autorisation préalable avant la mise en location de son logement. C’est l’occasion pour la commune de vérifier, avant location, que le logement présente toutes les caractéristiques d’habitabilité exigées : www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/. Le permis de louer permet de lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil.

Quels logements sont concernés par le « permis de louer » ? 

Sont concernés les logements :

  • du parc locatif privé (location vide ou meublée) ;
  • à usage de résidence principale, ou mixte (habitation et professionnel) soumis à la loi du 6 juillet 1989

Sont exclus :

  • les logements mis en location par un organisme de logement social ;
  • les logements conventionnés social ou très social ouvrant droit à une Aide personnalisée au logement (APL)
  • Les baux mobilités.
  • les résidences secondaires ;
  • les locations saisonnières et touristiques ;
  • les baux commerciaux.

Votre logement se situe-t-il dans le périmètre du « permis de louer » de votre commune ?

A venir.

Comment procéder ?

Si le logement dont vous êtes propriétaire bailleur est dans un périmètre « permis de louer », vous devez déposer une demande d’autorisation préalable de mise en location par voie dématérialisée sur le Guichet Unique pour les communes de Cazouls-lès-Béziers et Nissan-Lez-Ensérune.

Pour les autres communes, vous devez remplir le formulaire CERFA : https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15652.do et le remettre à la mairie concernée avant signature du bail :

  1. pour toute première location.
  2. pour tout changement de locataire.

Quels sont les documents à fournir ? 

Un dossier de diagnostic technique, doit être annexé à la demande. Il comporte les documents suivants :

– le Diagnostic de performance énergétique (DPE) ;

– le constat de risque d’exposition au plomb ;

– un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz ;

– dans certaines zones, un état des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon, etc.)

L’ensemble des diagnostics fournis doivent être en cours de validité.

 

Comment accéder au site des communes :

Quelles sont les sanctions encourues ?

Toute mise en location sans autorisation préalable expose le propriétaire à une amende pouvant atteindre 15 000 €.