Déchets des professionnels

Préambule

La production des déchets issus des activités professionnelles, administrations, associations et autres organismes représentent une part importante du volume total de déchets produits chaque année.

La Domitienne peut collecter et traiter les déchets des professionnels, s’ils sont assimilés à des ordures ménagères.

Ce que dit la Loi

L’article 12 de la loi du 15 juillet 1975 stipule que les déchets non ménagers peuvent être pris en charge par les collectivités.

La loi du 13 juillet 1992 donne l’obligation aux collectivités, qui assurent la collecte et le traitement des déchets ménagers assimilés des professionnels et des administrations, de financer le service par une Redevance Spéciale (RS). Dans ce cadre, la communauté de commune La Domitienne, lors du Conseil Communautaire du 30 juin 2010, a décidé d’instaurer la redevance spéciale conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et à l’obligation législative qui lui est faite à ce sujet.

La Redevance Spéciale

La redevance spéciale s’applique à tous les producteurs de déchets de plus de 1100 l par semaine d’ordures ménagères qui ne sont pas issues des ménages et qui font appel à la collectivité pour la collecte et le traitement de leurs déchets.

Le montant de la TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères), qui est un impôt calculé sur la valeur locative du bâti foncier, est déduit du montant de la Redevance Spéciale. Si le montant de la TEOM est supérieur à celui de la redevance spéciale, alors seule la TEOM sera due.

Le producteur de déchets peut, s’il le souhaite, faire appel à un prestataire privé pour assurer la collecte et le traitement de ses déchets. Dans ce cas, il devra fournir un justificatif de collecte et de traitement à la Communauté de communes.

Réglement RS

Le montant annuel de la Redevance Spéciale se calcule comme suit

Coût réel annuel RS =  Volume dotation annuelle  x  coût au litre (0.0173 €/litre)

+ Frais de gestion (8%) + Frais de location bacs *

* Bac 120 litres : 6€ TTC /an, Bac 360 litres : 12€ TTC /an, Bac 770 litres : 30€ TTC /an

Montant dû   =  Coût réel annuel RS (année N)  –  TEOM (année N-1)

Modèle convention RS

Réduisez vos déchets, réduisez vos dépenses

La collecte des déchets recyclables est réalisée à titre gratuit par la collectivité soit en porte à porte par le biais de bacs jaunes et bleus soit en apport volontaire par le biais de bornes collectives disposées au sein du territoire de la Communauté de communes La Domitienne. Elle permet de réduire la quantité de déchets collectés dans les bacs à ordures ménagères et donc de réduire sa facture.

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