Taxe de séjour

TAXE DE SÉJOUR COMMUNAUTAIRE

Depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de Communes La Domitienne collecte la taxe de séjour auprès des hébergeurs du territoire.

Cette taxe est reversée à l’Office de Tourisme communautaire La Domitienne (article L. 2333-26 du Code Général des Collectivités Territoriales), créé au 1er janvier 2018 sous forme d’EPIC (Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial).

Elle permet de financer les projets de développement touristique, la mise en place d’actions de promotion et de valorisation de notre territoire.

La taxe de séjour est régie par une délibération votée par le conseil communautaire de la Communauté de Communes La Domitienne. En votre qualité d’hébergeur, vous êtes amenés à collecter et à reverser le produit de cette taxe conformément aux dispositions de cette délibération.

Les périodes de collecte et de déclaration

La période de perception est fixée du 1er avril au 31 octobre 2021.

Les versements s’effectuent sur 3 périodes de collecte :

–          Du 1er avril au 31 mai 2021 : règlement au plus tard le 30 juin 2021

–          Du 1er juin au 31 août 2021 : règlement au plus tard le 30 septembre 2021

–          Du 1er septembre au 31 octobre 2021 : règlement au plus tard le 30 novembre 2021

La télé déclaration doit être validée avant le 15 du mois.

Les hébergeurs qui commercialisent leur location par l’intermédiaire d’un  opérateur numérique doivent en informer le service taxe de séjour de leur office de tourisme. Les plateformes de location et intermédiaires de paiements sont en charge de la collecte et doivent reverser la taxe de séjour à la collectivité aux tarifs pratiqués (article 45 de loi de finances rectificative pour 2017).

En téléchargement :

Les opérateurs numériques et intermédiaires de paiement

Depuis le 1er janvier 2019, la taxe de séjour au réel est obligatoirement collectée par les opérateurs numériques à condition qu’ils soient intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels.

Si l’opérateur numérique collecte la taxe de séjour :

Cet opérateur collecte, déclare et reverse le produit de la taxe de séjour  au service gestionnaire. Vous n’avez rien à faire pour les nuitées commercialisées par son intermédiaire.

Si l’opérateur numérique ne collecte pas la taxe de séjour (Soit parce qu’il n’est pas intermédiaire de paiement, soit parce-que vous avez commercialisé en direct vos locations) :

Vous devez alors collecter, déclarer et reverser les sommes correspondantes aux nuitées effectuées dans votre hébergement, qui ont été commercialisées par vos soins ou par un opérateur numérique non intermédiaire de paiement.

Vous êtes un loueur professionnel, au sens de l’article 155 du code général des impôts (CGI) : l’opérateur numérique est intermédiaire de paiement mais il n’est pas dans l’obligation de collecter la taxe de séjour et s’il ne le fait pas alors c’est à vous de collecter, déclarer et reverser la taxe de séjour au titre des nuitées commercialisées par son intermédiaire.