Fiscalité et taxes
Elle est remplacée depuis 2010 par la Cotisation Économique Territoriale (CET) répartie en deux impôts :
• la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est le seul impôt économique dorénavant sur lequel La Domitienne peut agir en matière de taux.
• La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) en est la seconde composante sans possibilité pour La Domitienne d’en voter le taux, tout comme les nouveaux impôts qui entrent dans ce panier de ressources que sont l’Indemnité Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) et la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM).
Le nouvel impôt économique représente dorénavant pour La Domitienne environ 21% des recettes de fonctionnement contre 39% avant la réforme. Les ménages deviennent donc les premiers financeurs des actions de l’établissement dont l’autonomie fiscale et financière marque le pas.
A compter de septembre 2011 ce qui change sur les feuilles d’impôts des ménages
Le gouvernement a donc fait inscrire un transfert d’impôt entre les niveaux de collectivités. La Domitienne préleve dorénavant la part de la Taxe d’Habitation(TH) qui allait au Département et la part de Taxe sur le Foncier non bâti (TFNB) qui revenait à la Région.
- Sur votre feuille d’imposition de Taxe sur le Foncier non bâti :
• Rien ne change pour la colonne commune qui vote son propre taux ;
• La colonne Région est remplacée par la colonne Intercommunalité avec vote de taux par La Domitienne ;
- Sur votre feuille d’imposition de Taxe sur le Foncier bâti :
• Rien ne change pour la colonne commune qui vote son propre taux ;
• Rien ne change pour la colonne Département qui vote son propre taux ;
- Sur votre feuille d’imposition de Taxe d’Habitation :
• La colonne « commune » qui vote son propre taux ;
• La colonne « département » qui disparaît ;
• La colonne « intercommunalité » qui s’y substitue avec vote du taux par La Domitienne.
Techniquement, le transfert de la part TH du Département à l’Intercommunalité a soulevé un problème passé inaperçu dans l’opinion, qui n’avait pas bien été anticipé par les services fiscaux. Un important débat démocratique s’est engagé au sein de La Domitienne, celui des abattements qui réduisent au final votre impôt ménage.
Une décision fiscale compliquée
Vers la fin août 2010, il fût demandé à La Domitienne de décider d’une politique d’abattement sans même savoir quel produit fiscal précis elle pourrait d’abord tirer de la TH en remplacement de la TP et plus généralement des fortes incertitudes sur ces recettes 2011 pour boucler son budget.
Une collectivité qui prélève la TH peut décider de voter 4 principaux types d’abattement :
• L’abattement général à la base
• L’abattement pour charges de famille pour les 2 premiers enfants
• L’abattement pour charges de famille pour 3 enfants et plus
• L’abattement spécial à la base
L’impôt ménage TH par colonne est calculé à partir de la valeur locative cadastrale d’un logement multiplié par le taux voté, moins les abattements appliqués. L’abattement est le résultat d’un taux appliqué à la valeur locative moyenne de toutes les valeurs cadastrales de la commune pour sa colonne, du Département pour la sienne, et de l’Intercommunalité qui remplace le Département. Le problème a résidé dans le fait que la valeur locative moyenne du Département est beaucoup plus élevée (+26%) que celle de La Domitienne, d’où des abattements plus importants en montant et donc un risque et une difficulté pour les élus de décider sachant qu’au moment de ce débat, n’importe quelle décision aurait eu pour conséquence qu’il y ait des ménages qui payent plus et d’autres moins.
Quelles options s’offraient alors aux élus ?
• 1 Adopter les même taux d’abattement que le Département semblait la solution la plus simple mais en l’absence d’information sur nos ressources 2011, elle laissait planer un doute sur le niveau de produit fiscal avec le risque de devoir augmenter le taux en 2011 ;
• 2 Ne pas délibérer et laisser les taux d’abattement de chaque commune s’appliquer sur notre part avec la conséquence de développer une inégalité des contribuables domitiens qui auraient reçu un service public identique sans y contribuer de façon homogène par commune ;
• 3 Adopter par prudence des taux d’abattement en 2011 identiques à ceux que pratiquent nos communes à savoir 10% pour les deux premières personnes à charge et 15% à compter de la troisième personne à charge, sans reprendre l’abattement général à la base de 10% instauré par le Département et deux de nos communes, bénéficier d’un produit potentiellement plus sur pour équilibrer notre budget et porter nos projets, mais en accentuant la pression fiscale pour 22% des foyers de La Domitienne de l’ordre de 21€ par mois, tout en se laissant la possibilité d’arbitrer sur le taux 2011 à la baisse et revoir les taux d’abattement à la hausse pour 2012.
Ce ne sont pas moins de 7 débats démocratiques conduits par le président et les deux premiers vice-présidents qui furent nécessaires pour arriver à une position unanime, ce qui permit à l’assemblée d’adopter les mêmes taux que ceux du Département.
