Les déchets des professionnels
La Domitienne peut collecter et traiter les déchets des professionnels, s’ils sont assimilés à des ordures ménagères (restes de repas, déchets de balayage, déchets habituels de bureau…)
Qu’est-ce que la Redevance Spéciale ?
La loi du 13 juillet 1992 a institué une redevance dite "Redevance Spéciale" en complément de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères.
Devenue obligatoire depuis le 1er janvier 1993, cette redevance est destinée à financer le volume de déchets générés par les professionnels : commerçants, artisans, entreprises, sociétés, associations, organismes…
Professionnels, deux solutions s’offrent à vous !
Afin de vous mettre en accord avec la loi, vous avez deux possibilités :
Recourir au service intercommunal de collecte
Un contrat est alors passé avec La Domitienne pour la mise en place de la redevance. Il comprend la mise en service des bacs correspondant à la production réelle de l’activité, la collecte et le traitement des déchets professionnels.
OU
Faire appel à un collecteur privé
Le professionnel passe avec lui un contrat pour une prestation complète. Il devra dans ce cas en fournir la justification à la collectivité.
Il est possible de faire appel à des prestataires privés qui proposent des moyens spécifiques (compacteurs, bennes à capot…) pour les cartons ou les objets volumineux.
www.capeb-herault.fr
www.dechetspro-lr.fr
Les documents attachés
Brochure Redevance Spéciale
